Le contexte : pourquoi cette loi ?
La commande publique représente en France environ 8 % du PIB, soit près de 160 milliards d'euros par an répartis entre l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. C'est un levier économique considérable, mais c'est surtout un levier d'influence sur les pratiques des entreprises.
Pendant des décennies, le seul critère dominant dans les marchés publics était le prix. Les acheteurs publics avaient l'obligation de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, ce qui en pratique signifiait presque toujours la moins chère. Cette logique a permis de faire des économies sur l'argent public, mais elle a aussi poussé à une course à la baisse des coûts qui s'est souvent faite au détriment de la qualité environnementale et sociale.
Avec l'accélération du dérèglement climatique et les engagements pris par la France (neutralité carbone en 2050, réduction de 55 % des émissions d'ici 2030), le gouvernement a décidé de mobiliser la commande publique comme instrument de transition écologique. L'idée est simple : si chaque euro d'argent public favorise les entreprises les plus vertueuses environnementalement, le tissu économique basculera progressivement vers des pratiques décarbonées.
C'est dans cette logique qu'a été adoptée la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus connue sous le nom de Loi Climat et Résilience. Son article 35 réforme en profondeur le Code de la commande publique.
Ce que dit précisément l'article 35
L'article 35 de la Loi Climat et Résilience modifie plusieurs articles du Code de la commande publique, principalement les articles L2112-2 (conditions d'exécution) et L2152-7 (critères d'attribution).
Deux obligations cumulatives
Concrètement, l'article 35 impose aux acheteurs publics deux obligations distinctes et cumulatives :
- Au moins une condition d'exécution prenant en compte des considérations environnementales dans tous les marchés publics, quel que soit leur montant, quel que soit leur objet. Cette condition doit figurer dans le cahier des charges et s'impose à l'attributaire du marché pendant toute la durée d'exécution.
- Au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ce critère doit être objectif, mesurable et pondéré de manière non symbolique par rapport aux autres critères (prix, qualité technique, délai).
Le caractère généralisé
L'innovation majeure de l'article 35, c'est son caractère général et systématique. Avant la Loi Climat, les considérations environnementales étaient facultatives et ne s'appliquaient qu'à certains marchés "verts" clairement identifiés. Désormais, elles deviennent le standard pour tous les marchés publics, y compris ceux qui n'ont aucun lien apparent avec l'environnement.
Concrètement, un marché de fourniture de papier, un marché de nettoyage de bureaux, un marché de prestation informatique ou un marché de travaux routiers : tous devront désormais intégrer au moins un critère environnemental dans leur notation.
Le calendrier d'application jusqu'en 2026
L'article 35 n'est pas entré en vigueur immédiatement après l'adoption de la loi en août 2021. Le législateur a prévu une période transitoire de 5 ans pour permettre aux acheteurs publics et aux entreprises candidates de se préparer.
Nous sommes actuellement à moins de quatre mois de cette date butoir. De nombreux acheteurs publics ont déjà commencé à anticiper, ce qui explique que certains appels d'offres en cours mentionnent déjà le critère carbone alors que l'obligation n'est pas encore effective. Pour une entreprise qui souhaite continuer à gagner des marchés publics, attendre le mois d'août pour se préparer serait une erreur stratégique majeure.
Qui est vraiment concerné par la loi
Une confusion revient souvent : l'article 35 ne s'applique pas directement aux entreprises candidates, il s'applique aux acheteurs publics. Ce sont eux qui doivent modifier leurs procédures d'achat. Mais par ricochet, toutes les entreprises qui répondent à un marché public sont mécaniquement concernées, puisqu'elles seront désormais notées sur un critère environnemental.
Les acheteurs soumis à l'obligation
L'obligation vise l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices au sens du Code de la commande publique :
- L'État, ses services déconcentrés, ses établissements publics
- Les collectivités territoriales : communes, départements, régions, EPCI
- Les hôpitaux publics et établissements de santé
- Les bailleurs sociaux et offices HLM
- Les universités et établissements d'enseignement publics
- Certaines entreprises publiques de réseaux (énergie, transport, eau)
Les entreprises impactées en pratique
Toutes les entreprises qui répondent à un marché public, y compris les TPE et les auto-entrepreneurs, seront concernées. Les secteurs qui verront le changement le plus fort dans leur quotidien AO sont :
- Espaces verts et paysagisme : entretien des espaces communaux, gestion des parcs et jardins, plantations urbaines
- Propreté et nettoyage : bâtiments publics, écoles, bureaux administratifs, équipements culturels
- BTP et travaux : voirie, gros œuvre, rénovation énergétique, second œuvre
- Maintenance technique : chauffage, climatisation, électricité, plomberie des bâtiments publics
- Restauration collective : cantines scolaires, restaurants administratifs
- Transport et logistique : transport scolaire, livraison de fournitures, déménagements publics
Comment le critère est noté dans les AO
C'est ici que la théorie rencontre le concret. Un critère environnemental, ce n'est pas juste une case à cocher : c'est une pondération mathématique qui se combine au prix et aux autres critères pour déterminer l'entreprise gagnante.
Une pondération typique
Dans la pratique actuelle des marchés publics déjà équipés du critère environnemental, la pondération est généralement distribuée ainsi :
| Critère | Pondération typique |
|---|---|
| Prix de l'offre | 40 à 50 % |
| Qualité technique / valeur technique | 25 à 35 % |
| Critère environnemental | 10 à 25 % |
| Délai d'exécution | 5 à 15 % |
| Critère social (insertion, handicap...) | 5 à 15 % |
Autrement dit, sur 100 points de notation finale, le critère environnemental peut représenter jusqu'à 25 points. Cette pondération est suffisante pour faire basculer le résultat du marché : une entreprise bien préparée sur le volet carbone peut gagner un appel d'offres face à un concurrent légèrement moins cher mais sans démarche environnementale.
Les sous-critères évalués
À l'intérieur du critère environnemental, l'acheteur public peut noter plusieurs éléments :
- L'existence et la qualité d'un bilan carbone de l'entreprise
- Les engagements de réduction chiffrés et datés
- Les actions concrètes mises en œuvre sur le marché (véhicules électriques, produits écolabellisés, gestion des déchets...)
- La méthodologie employée (conformité ADEME, certifications, labels)
- Le mémoire technique environnemental (qualité rédactionnelle, crédibilité, précision des indicateurs)
Comment se préparer concrètement (TPE/PME)
La bonne nouvelle pour les TPE, c'est qu'il n'y a aucune obligation de passer par un bureau d'études coûteux. Un bilan carbone auto-déclaratif, conforme à la méthodologie ADEME, est parfaitement recevable juridiquement dans la quasi-totalité des cas.
Les étapes minimales
- Rassemblez vos données d'activité : consommation de carburant, électricité, gaz, kilomètres parcourus par véhicule, quantités de déchets produits, achats annuels principaux
- Calculez votre empreinte carbone en utilisant les facteurs d'émission officiels de la Base Empreinte ADEME V23.6
- Rédigez un plan d'action de réduction sur 3 ans avec des objectifs chiffrés (exemple : réduire de 15 % les émissions de la flotte d'ici 2028)
- Préparez un mémoire technique environnemental type, que vous adapterez à chaque réponse d'AO en quelques minutes
- Mettez à jour votre bilan annuellement et conservez l'historique pour prouver votre trajectoire de réduction
Trois options pour produire votre bilan
| Option | Coût | Délai | Avantages / Limites |
|---|---|---|---|
| Consultant RSE | 1 500 à 5 000 € | 3 à 8 semaines | Accompagnement humain, reconnu en grand compte. Trop cher pour une TPE. |
| Calcul manuel ADEME | Gratuit | Plusieurs jours | Totalement libre, mais chronophage et technique. Risque d'erreurs. |
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1. Attendre août 2026 pour s'y mettre
C'est l'erreur numéro un. De nombreuses collectivités intègrent déjà le critère carbone dans leurs AO depuis 2023-2024. Si vous attendez la date butoir officielle, vous aurez déjà perdu plusieurs marchés face à des concurrents préparés. Le coût d'opportunité est considérable.
2. Se contenter d'une déclaration vague
Écrire "l'entreprise s'engage dans une démarche environnementale" ne sert strictement à rien. Les acheteurs publics sont formés à détecter le greenwashing. Il faut des chiffres, des dates, des indicateurs vérifiables. Un bilan carbone avec total en tCO₂e, une répartition par poste, un objectif de réduction chiffré.
3. Surévaluer ou sous-évaluer son empreinte
Certaines entreprises, par peur de mal paraître, déclarent une empreinte ridiculement basse. C'est contre-productif : l'acheteur détectera l'incohérence et pourra rejeter le dossier. À l'inverse, une empreinte surévaluée vous fera perdre des points face à vos concurrents. La méthodologie ADEME garantit une mesure neutre et comparable.
4. Confondre bilan GES et bilan carbone auto-déclaratif
Le bilan GES réglementaire (BEGES) concerne les grandes entreprises (+ de 500 salariés en métropole). Il doit être audité, publié, mis à jour tous les 4 ans. Il n'a rien à voir avec le bilan carbone auto-déclaratif attendu dans une réponse d'AO par une TPE, qui lui n'est pas soumis à un formalisme strict : il doit seulement être basé sur une méthodologie reconnue et présenter les éléments demandés par l'acheteur.
5. Oublier le volet social
L'article 35 parle surtout d'environnement, mais la même loi impose aussi un critère social dans les marchés publics. Insertion professionnelle, emploi de travailleurs handicapés, formation : ces éléments sont de plus en plus présents dans la notation. Préparer les deux volets en parallèle est le seul moyen d'être compétitif sur la notation globale.