Dans quatre mois, les règles du jeu changent pour tous les marchés publics français. À partir du 22 août 2026, aucun acheteur public — mairie, département, hôpital, lycée — ne pourra attribuer un marché sans avoir évalué au moins un critère environnemental. C'est la Loi Climat & Résilience qui l'impose.
Pour des milliers d'artisans et de patrons de TPE qui répondent aux appels d'offres, la question est simple : soit vous avez votre bilan carbone prêt, soit vous perdez des points face à des concurrents mieux préparés. Ce guide vous explique exactement ce que vous devez faire, sans jargon.
Attention : Le délai approche. Beaucoup d'entreprises pensent pouvoir attendre. Mais les acheteurs publics anticipent déjà — certains intègrent les critères carbone dans leurs DCE depuis début 2026. Ne pas se préparer maintenant, c'est risquer de perdre des marchés dès cet été.
L'article 35 de la Loi Climat & Résilience (n°2021-1104 du 22 août 2021) modifie le Code de la commande publique pour y introduire une obligation concrète. L'article L2152-7 précise désormais que "les acheteurs prennent en compte des considérations relatives à l'environnement dans les critères d'attribution des marchés publics".
En clair : Avant août 2026, un acheteur public pouvait choisir le moins-disant sur le seul critère du prix. À partir du 22 août 2026, il est légalement obligé d'intégrer au moins un critère environnemental dans sa grille de notation. Le prix seul ne suffit plus.
Ce n'est pas une recommandation, pas une bonne pratique — c'est une obligation inscrite dans la loi. Un marché attribué sans ce critère peut être contesté devant le juge administratif par un candidat évincé.
La loi ne prévoit pas de seuil minimum en termes de taille d'entreprise. Ce qui compte, c'est l'acheteur : dès qu'il est public (État, collectivité, établissement public), l'obligation s'applique.
Concrètement, les entreprises les plus directement impactées sont celles qui répondent régulièrement à des marchés publics dans ces secteurs :
Les auto-entrepreneurs et très petites entreprises ne sont pas exemptés. Si vous répondez à des appels d'offres publics, peu importe votre taille, vous serez notés sur ce critère.
Un bon dossier environnemental pour un AO public repose sur trois éléments complémentaires. Inutile de tout avoir à la perfection dès le départ — mais plus votre dossier est complet, plus vous avancez dans la notation.
C'est la pièce centrale. Il mesure vos émissions de CO₂ sur vos principaux postes : énergie, flotte de véhicules, achats, déchets, déplacements domicile-travail. La méthode de référence en France est la Base Empreinte® ADEME. Un bilan auto-déclaratif basé sur cette méthode est suffisant pour la grande majorité des marchés publics — aucune certification tierce n'est exigée sauf mention explicite dans le DCE.
Avoir mesuré ses émissions, c'est bien. Montrer qu'on s'engage à les réduire, c'est mieux — et c'est ce que les acheteurs valorisent vraiment. Un plan d'action simple avec 2 ou 3 mesures concrètes sur 2 ans (électrifier un véhicule, passer aux produits écolabellisés, améliorer le tri) suffit à démontrer votre engagement. Il doit inclure des objectifs chiffrés : "réduction de 15% des émissions flotte d'ici 2027".
Beaucoup d'acheteurs publics associent les critères environnementaux à des critères sociaux dans leur notation : emploi de personnes en insertion, taux d'emploi de travailleurs handicapés, formation professionnelle, égalité F/H. Ce volet n'est pas systématique, mais il est de plus en plus fréquent — notamment sur les marchés de nettoyage et d'espaces verts. Avoir ce volet prêt vous donne un avantage sur les concurrents qui ne l'ont pas.
C'est la vraie question pour une TPE ou un artisan. Jusqu'ici, les deux options étaient : faire appel à un consultant spécialisé, ou ignorer le sujet. Le problème de la première option, c'est le prix.
| Critère | Consultant spécialisé | CarbonAO |
|---|---|---|
| Coût | 1 500 à 5 000 € | 29 € par rapport |
| Délai | 3 à 8 semaines | 10 minutes |
| Méthode ADEME | Oui | Oui (Base Empreinte® V23.6) |
| Plan d'action inclus | Oui | Oui (généré par IA) |
| Volet social | Parfois | Inclus |
| Mise à jour annuelle | Nouveau devis à chaque fois | Historique et progression automatiques |
| Conformité Art. 35 | Oui | Oui — mentionné sur chaque rapport |
Pour une TPE qui répond à 5 ou 10 AO par an, la différence est considérable. Un consultant facture son expertise — légitime pour les grandes entreprises avec des bilans complexes. Pour un artisan de 5 salariés qui a besoin d'un document professionnel et conforme, une solution automatisée couvre largement le besoin.
La question n'est pas "est-ce que c'est aussi bon qu'un consultant à 3 000 €" — c'est "est-ce que ça passe la barre de l'acheteur public". Et la réponse est oui, dans la grande majorité des cas.
Vous avez quatre mois. C'est suffisant — à condition de ne pas attendre. Voici les étapes dans l'ordre logique :
Calculez votre empreinte carbone, générez votre plan d'action et obtenez un rapport PDF conforme Base Empreinte® ADEME — prêt à glisser dans votre prochain dossier d'appel d'offres.
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